La procédure prud'homale : comment et quand ?
Il n'est pas rare qu'un employé entre en conflit avec son employeur. Les raisons sont nombreuses à savoir le non-versement du salaire, un problème de signature du contrat, des visites médicales absentes, etc. Une procédure prud'homale peut alors être lancée lorsque vous êtes en désaccord avec le dirigeant de votre entreprise. Sachez que la démarche consiste à remplir un formulaire à télécharger sur Internet et qu'elle est complètement gratuite.
Vous devez donc saisir un conseil de prudhomme compétent, lui soumettre votre dossier et veiller à ne pas dépasser les délais indiqués pour un recours en fonction de l'action que vous entreprenez. Même si vous pouvez mener cette procédure vous-mêmes, il est vivement conseillé de faire appel à un professionnel qui mettra toutes les chances de votre côté d'obtenir gain de cause.
Les démarches comportent plusieurs étapes comme la saisie du CPH duquel vous êtes dépendant, les établissements que vous pouvez contacter afin de bénéficier d'un accompagnement pour mener cette procédure ainsi que les délais de recours.
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Le formulaire de demande
Pour saisir les prudhommes en ligne, vous pouvezchoisir l'une des options suivantes. Le choix de votre alternative doit être effectué en fonction de votre situation et de votre dossier. Ainsi, vous avez la possibilité de solliciter le conseil de l'endroit où se trouve votre établissement professionnel, celui où vous avez signé votre contrat de travail, et pour finir, celui où vous résidez. En faisant une petite recherche sur Internet, vous trouverez, sans la moindre difficulté, le CPH le plus proche de votre emplacement. Tout ce que vous aurez à faire, c'est d'indiquer votre code postal.
Le conseil intervient sur les requêtes qui lui sont soumises de 2 manières :
- Lorsque les 2 parties consentent à comparaitre devant le bureau de conciliation et d'orientation.
- Lorsque l'un des 2 adresse une demande au greffe du conseil
L'envoi du formulaire peut se faire par courrier postal en envoyant une lettre normale ou recommandée. Cependant, il est interdit de soumettre ce dossier par télécopie ou par voie électronique. Il est important de souligner l'importance de créer un dossier complet avec des pièces justificatives que vous pouvez produire dans le bordereau.
Quels sont les accompagnements pour cette procédure ?
Il est clair qu'une action au prud'homme ne manque pas de complexité. Pour cette raison, vous devez rassembler toutes les informations nécessaires pour cette affaire avant d'agir. Le recours à un professionnel devient alors d'une aide incontestable. Parmi les experts qui peuvent faciliter vos démarches, il y a :
- Les représentants syndicaux de l'établissement où vous travaillez
- Les défenseurs syndicaux
- La direction départementale du travail
- La direction de l'inspection du travail
- Un avocat
- Une assistance juridique
A noter : Une aide juridictionnelle peut vous être accordée par le gouvernement. Cet avantage ne s'adresse qu'aux personnes dont le profil justifie un manque de ressources manifeste. Autrement dit, si l'Etat juge que vous avez de faibles revenus, les honoraires de ces professionnels ainsi que les frais de justice seront entièrement pris en charge : une manière de lutter contre les inégalités sociales notamment dans le cadre d'un litige professionnel.
Quels sont les litiges concernés au CPH ?
Le Conseil CPH a pour rôle de régler les conflits considérés individuels entre 2 parties qui ne sont autres que l'employé et l'employeur. Les conflits collectifs n'entrent pas dans le cadre des situations éligibles à cette procédure. Le conseil est ainsi chargé de trouver des solutions équitables aux litiges liés au contrat de droit privé du travail.
Le recours à ce conseil est possible dans les cas qui suivent :
- Un licenciement abusif
- La rupture de contrat de travail
- Une sanction disciplinaire
- Un problème de paiement des salaires
- Un problème de paiement des primes
- Le non-respect de la durée du travail
- La suppression de jours de repos et de congés
- La discrimination sexuelle ou raciale
- Le harcèlement
- Des conditions d'hygiène et de sécurité dangereuses