Pour diverses raisons, les associés d'une entreprise peuvent prendre la décision de la dissoudre avant les termes prévus dans leur statut. La dissolution résulte d'un vote de l'assemblée générale. Cette situation est définie comme étant une dissolution volontaire. Une telle procédure passe par de nombreuses formalités que vous devez connaitre. Suite à la dissolution, la société passe en liquidation.
Définition d'une dissolution anticipée
La durée de vie d'une société est déterminée et varie selon leur statut. Dans la majorité des cas, cette durée de vie est de 99 ans. Toutefois, un évènement majeur peut annoncer la fin de vie d'une entreprise. Lorsqu'elle disparait avant les termes prévus dans son statut, il s'agit d'une dissolution société anticipée.
Selon leblogdudirigeant.com, cette dissolution intervient dans les cas suivants :
- D'abord, la clause du statut de l'entreprise permet aux associés de la dissoudre dans une durée déterminée.
- Ensuite, les associés décident de dissoudre la société suite à de lourdes pertes.
- Enfin, les associés votent en majorité pour dissoudre la société.
Dissoudre une entreprise est souvent en rapport avec des objectifs financiers et stratégiques. D'un côté, les associés anticipent une baisse du chiffre d'affaires et des difficultés financières. Ils n'ont plus assez de commandes pour honorer leurs charges. Ainsi, ils décident à l'amiable de fermer la société avant que la situation ne s'aggrave. Il se peut aussi que les associés démontrent peu d'enthousiasme pour leur projet. Ils décident d'un commun accord de se séparer à l'amiable.
Les procédures de dissolution et de liquidation d'une entreprise
La procédure de dissolution d’une société est différente selon les raisons qui la motivent. Dans le cas d'une dissolution à l'amiable, la procédure se divise en quatre étapes. La première porte sur la décision de dissolution. Les associés se réunissent lors d'une assemblée générale et désignent un liquidateur. Ce dernier prend en charge la gestion de la société pour une durée de trois ans au maximum.
La deuxième étape porte sur le désintéressement des créanciers. Le liquidateur procède à un inventaire du patrimoine et rembourse les dettes de la société. La troisième étape porte sur la clôture de la procédure de liquidation. Enfin la dernière étape concerne le partage du boni de liquidation.
Comment se déroule cette dissolution ?
Elle passe par trois phases. Tout d'abord, les associés doivent rédiger un procès-verbal concernant leur décision. Établir ce document est essentiel puisqu'il a une valeur juridique. Lorsque la dissolution est votée par les associés, tous les documents officiels de l'entreprise, à l'instar des factures et des devis, des contrats avec les fournisseurs doivent faire mention de « société en liquidation ».
Cette mention informe tous les collaborateurs de la situation de l'entreprise. Par ailleurs, dans ce statut, la société n'a plus le droit de conclure de nouveaux contrats. Toutefois, elle doit honorer ceux en cours jusqu'à leurs termes. Toutefois, les contrats concernant l'électricité, le gaz ou l'eau sont maintenus jusqu'à la cessation définitive des activités.
Ensuite, la prochaine étape de la dissolution consiste à la publication et au dépôt du greffe du tribunal compétent. En effet, suite à la décision de dissolution, la société doit faire une publication dans un journal d'annonces légal dans un délai d'un mois.
En même temps, l'enregistrement du procès-verbal de l'AG doit se faire auprès du service des impôts. Cette procédure implique le paiement de droits d'enregistrement.
La société doit aussi déposer au greffe les documents suivants :
- La preuve de la publication de la dissolution dans un journal légal ;
- La copie du PV de l'AG ;
- Le formulaire M2 dument rempli et signé ;
- La déclaration de filiation du liquidateur.
La liquidation de l'entreprise après la dissolution
Toutes les sociétés peuvent procéder à une dissolution anticipée à condition de ne pas être en situation de cessation de paiement. Cette dernière se traduit par l'incapacité de l'entreprise à faire face à son passif à partir de son actif disponible. Dans un tel cas, la société doit engager une procédure collective.
Dans le cas d'une dissolution à l'amiable, l'entreprise peut procéder à la liquidation. Pour ce faire, elle engage un liquidateur pour mettre en vente ses biens. L'argent perçu de cette vente servira à honorer toutes les dettes de l'entreprise.
Le reste de l'argent après la déduction de la dette est appelé boni de liquidation. Les associés peuvent se le partager suivant leur part dans la société. Lorsque les associés perçoivent le boni, le montant est taxé à 2,5 %.
Dans le cas où la vente ne couvre pas les dettes sociales de l'entreprise, il s'agit de mali de liquidation. Les associés doivent rembourser les dettes de l'entreprise à hauteur de leur participation au capital.
Lorsque le liquidateur accomplit sa mission, une nouvelle AG se tient pour relever de ses fonctions ce professionnel. Ainsi, les associés peuvent désormais clôturer les opérations de liquidation.
L'entreprise dispose d'un mois après la clôture pour publier dans un journal d'annonces légales l'avis de clôture de liquidation. Le PV de la dernière réunion qui porte sur la clôture de dissolution doit être déposé au service des impôts. Cette procédure n'est pas nécessaire dans le cas d'un mali de liquidation.
Suite à la liquidation, il faut déposer au greffe un dossier de radiation qui comprend les documents suivants :
- Une attestation de la publication dans un journal légal de l'avis de clôture ;
- Un formulaire M4 ;
- Une copie des comptes de clôture ;
- Une copie du procès-verbal de l'AG qui porte sur la liquidation.